Décès : indemnisation & dommages et intérêts après un accident mortel

Vous venez de perdre un parent, un conjoint, un enfant dans le cadre d'un accident MORTEL ou des suites d'un accident. Vous pouvez faire valoir le transfert des indemnisations auxquelles avait droit votre proche. Recourir à un avocat va vous permettre de gagner du temps et d'optimiser les conditions de ce transfert d’indemnisations.

L'indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels s'applique également en cas de décès.

En qualité d'héritier, de proche, vous bénéficiez automatiquement du transfert des indemnités de la victime d'accident décédée. Votre statut de « proche » est reconnu par la loi française. Bien entendu cela s'exécute dans « l'ordre successoral », les enfants passant avant les frères ou les oncles...

Toutefois, si l’on reconnaît la souffrance des proches (conjoints, enfants, ascendants) il est important de définir quelles sont les personnes qui sont susceptibles de revendiquer, dans le cas d'un décès, la transmission de l’indemnisation liée à la réparation du préjudice corporel.

 

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Qui sont les proches susceptibles de demander réparation après un accident mortel ?

Il s'agit des héritiers (ou ayant droits). Ils pourront indépendamment de leur action en tant que victimes obtenir le transfert des indemnités du décédé.

• Il s’agit du conjoint au sens large c’est-à-dire celui qui a la qualité d’époux, celui qui est pacsé, celui qui est concubin depuis un certain temps.
• Il s’agit des enfants de la victime de l'accident mortel.
• Il s'agit encore des parents plus éloignés de la victime… (grands parents, petits enfants, arrière petits enfants, oncles, tantes, etc...)

En matière de transfert d'indemnisations, le principe est simple : on utilise les règles propres au droit de succession.

Quels sont vos droits et les réparations auxquelles vous pouvez prétendre ?

Si vous avez perdu un proche lors d'un accident mortel, vous serez indemnisé par l'assureur du conducteur responsable. Votre indemnisation doit comprendre :

• Le préjudice moral de chaque membre de la famille.
• Le préjudice économique que vous subissez si votre conjoint ou l'un de vos parents est mort dans l'accident.
• Le remboursement des frais d'obsèques.
• Certains frais entraînés par l'accident mortel de votre parent, conjoint ...

Notez que vous avez le droit de demander à l'assureur une provision à valoir sur votre future indemnisation. Attention, l'assureur a de fortes chances de vous proposer une provision à la baisse. Une procédure d'urgence devant le juge va permettre d'obtenir une provision adaptée à votre situation personnelle.

Distinguer les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux après l'accident mortel d'un proche

En matière de réparations de préjudices corporels, même dans le cadre d'un décès par accident mortel, il importe de distinguer les droits (ou préjudices) économiques (ou droits patrimoniaux) et droits (ou préjudices) non économiques (ou extrapatrimoniaux).

• Les préjudices économiques (patrimoniaux)sont ceux qui induisent des conséquences directes sur votre patrimoine : dépenses de santé, dépenses liées à l'aide d'une tierce personne ou à la transformation du logement... etc... Ils sont pris en compte directement dans le patrimoine des héritiers. Ces préjudices liés à la personne du défunt vous sont donc automatiquement transférés en qualité d'héritiers. Ils sont évalués pour les héritiers au moment du décès. L'avocat a donc pour mission de faire valoir vos droits vis-à-vis des différents organismes concernés : compagnies d'assurance, sécurité sociale, caisses diverses...
• Les droits non économiques (ou droits extra-patrimoniaux) posent plus de difficultés puisqu’ils entendent « réparer » les souffrances, notion par nature plus impalpable. Lorsque ces droits ont été évalués, via des expertises médicales et qu'ils ont été confirmés par le juge, ils sont acquis aux héritiers à compter du décès de votre proche.

La perte de chance de survie

Lorsque le décès survient à l’occasion d'un dommage corporel les juges reconnaissent aux héritiers la possibilité de revendiquer une indemnisation pour « perte de chance de survie », c'est-à-dire la perte de chance pour la victime (et donc pour ses proches) de n'avoir pas vécu plus longtemps. Il faudra dans ce cas faire appel à un avocat pour revendiquer le paiement de ce préjudice auprès du tribunal et auprès de l'assureur.

L'intérêt de consulter un avocat après un décès par accident

La nomenclature Dintilhac relative aux préjudices corporels a été réalisée pour classifier et définir les préjudices qui peuvent survenir après un accident, y compris un accident mortel.

Cette nomenclature prend par conséquent en compte les préjudices spécifiques que subissent les proches (et ceux vécus par la victime), ceux qu'on appelle encore les victimes par ricochet.

La méthode d'évaluation est toujours complexe et multifactorielle. De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour obtenir une réparation globale et satisfaisante. Ainsi, pour évaluer le montant de vos droits, il faut impérativement tenir compte des préjudices endurés (vécus) par la victime. Ce sont ces préjudices vécus par la victime qui rentrent désormais dans votre patrimoine.

Votre avocat en dommages corporels distinguera ensuite les préjudices économiques des préjudices non économiques. Le plus souvent l'avocat sera amené à déterminer vos droits selon les barèmes en vigueur : date du décès de la victime, date de consolidation lorsqu'elle a été déterminée, … etc...

S'agissant des préjudices non économiques, ils font l'objet de règles de calcul particulièrement complexes et spécifiques en raison de l'espérance de vie « détruite » du fait même du décès.

Consultez sans attendre votre avocat de victime !