Indemnisation d'une victime d'agression : viol, coups et blessures

Vous êtes victime d’une agression avec coups et blessures entraînant un dommage corporel voire une incapacité temporaire totale ?

Sachez que la loi reconnaît à toute victime d'agrsssion un droit à l'indemnisation de son accident corporel, que l’auteur du dommage soit connu ou pas, qu’il soit ou non solvable. Dans tous les cas, en qualité de victime d'agression, vous serez indemnisé !

En savoir plus : L'indemnisation individualisée des victimes d'accidents corporels.

 

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Qui peut m’indemniser après une agression ?

Deux situations existent.

Si votre agresseur est solvable

Sur demande de votre avocat, le juge pénal vous accordera - par le biais du référé - une provision à valoir sur votre indemnisation après expertise médicale. Pour cela, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Elle est automatiquement accordée par le juge. L’expertise déterminera et évaluera point par point l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques.
Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos préjudices.

Si votre agresseur n’est pas solvable

En qualité de victime d'agression avec coups et blessures, vous disposez alors de la faculté de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) qui se trouve dans chaque tribunal judiciaire.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, il sera envisageable de solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s'y substituera.

Quels éléments dois-je apporter au juge après une agression avec coups et blessures ?

L'indemnisation de la victime dans les cas d’agression, suppose que vous deviez rapporter la preuve de sa réalité et de l’étendue des dommages.

Malgré le traumatisme que vous avez subi et qui vous fragilise, parce que vous avez été victime de violence il va falloir que vous réunissiez différents éléments qui permettront d'en rendre compte aux yeux de la justice. Par exemple, le procès verbal de gendarmerie ou de police, le certificat médical du médecin qui a constaté les blessures subies et qui détermine votre taux l’ITT (Incapacité totale de travail), ainsi que tous éléments susceptibles de démontrer les conséquences de votre agression sur votre vie courante.
C’est sur la base de ces éléments listés par l'avocat qu’il sera procédé à l’expertise médicale. Cette dernière sera effectuée sur la victime d'agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature DINTILHAC.

Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat à la suite d'une agression ?

Oui, impérativement ! Parce que pour prétendre à la réparation de son préjudice, il est indispensable que la victime d'accident se constitue partie civile afin d’obtenir "une réparation civile" de ses dommages physiques et psychologiques.

Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l’auteur d’une infraction telle une violence physique. La situation de la victime d'agression n'est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile (c’est la raison pour laquelle toute victime d'agression doit solliciter le concours de l'avocat de victimes qui est le seul à avoir accès au dossier pénal).

Soulignons encore que l'avocat en dommage corporel est seul compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l'expert et demander une provision.

Cas d'agression

• Violence
• Agression physique
• Abus sexuel
• Viol / Agression sexuelle
• Violence sexuelle
• Violence conjugale
• Attentat
• Coups et blessures volontaires
• Bagarre

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Notions annexes : viol / violence sur jeune femme / violence sur enfant / violence conjugale / tentative de meurtre / meurtre / tentative d'agression sexuelle / délit / homophobie / meutre homophobe / porter plainte / délit raciste / menace physique / aide aux victimes / kidnapping / prison / choc psychologique / coup et blessure / dépôt de plainte / crime / inculpé / tribunal correctionnel ...