Délais légaux de l'assureur non respectés : les pénalités prévues par la loi
18 NOVEMBRE 2026 :En accident de la circulation, l’assureur doit répondre à votre demande dans les trois mois, faire une offre au plus tard huit mois après l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivent l’information de la consolidation. Chaque retard...

