Faute inexcusable : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux fixés par la CPAM
13 SEPTEMBRE 2026 :Depuis 2018, une victime qui n'avait pas contesté à temps la date de consolidation fixée par sa caisse restait liée par elle, jusque devant le juge chargé d'indemniser la faute inexcusable de son employeur. La Cour de cassation vient d'abandonner cette...

